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Feb 24 2019

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse expliqué par une avocate, avocat licenciement abusif.

#Avocat #licenciement #abusif Le licenciement sans cause réelle et sérieuse expliqué par une avocate Qu’est-ce qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Quelle est la procédure à suivre pour le salarié ? Comment prouver un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Quelle sera l’indemnisation du salarié ? Avocat au Barreau de Lyon depuis 14 ans, Maître Béatrice FARABET a créé son propre cabinet en 2006. Titulaire d’un DESS de juriste d’entreprise, je défends les particuliers et les professionnels devant les différentes juridictions, principalement dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale. Qu’est-ce qu’un licenciement …

Feb 12 2019

Licenciement et insuffisance professionnelle: la vigilance des juges et la protection des salariés, licenciement pour négligence professionnelle.

#Licenciement #pour #négligence #professionnelle Licenciement et insuffisance professionnelle : la vigilance des juges et la protection des salariés. Par Judith Bouhana, Avocat Ce motif personnel de licenciement largement utilisé par les employeurs a une particularité : il est exclusif d’une faute du salarié mais résulte d’un constat, la mauvaise exécution du contrat de travail par le salarié. Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne repose donc pas sur une faute du salarié mais sur son incompétence, laquelle est appréciée par les juges du fond c’est-à-dire le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel sous le contrôle de la Cour de cassation. …

Feb 10 2019

Licenciement pour faute grave ou lourde: tous vos droits, lettre licenciement faute grave. #Lettre #licenciement #faute #grave

Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits Dossiers les plus consultйs Mise а pied conservatoire : procйdure et contestation Vous avez commis une faute, voire une faute grave, et votre employeur a prononcй а votre encontre une mise а pied conservatoire immйdiate. Vous pensez que celle-ci est abusive, sans motif et . 3.9 (9 avis) Tous les thиmes de la rubrique La mise а pied а titre conservatoire : comment la vйrifier et comment la contester ? Vous avez commis une faute, voire une faute grave, et votre employeur vous a placй en mise а pied conservatoire …

Feb 10 2019

Licenciement économique: quelles indemnités chômage et pour combien de temps, Dossier Familial, licenciement économique individuel. #Licenciement #économique #individuel

Licenciement économique : quelles indemnités chômage et pour combien de temps ? Réponse de lexpert Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur doit proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé, une convention de reclassement personnalisé (CRP) prévues aux articles L.1233-65 et suivants du code du travail. Le salarié est en droit de la refuser. Dans ce cas, le contrat est rompu au terme de la procédure de licenciement économique, c’est à dire à l’expiration du préavis faisant suite à la notification du licenciement. Le licenciement économique ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié, dès lors …

Feb 10 2019

Procédure de licenciement les différents cas, Editions-Législatives, cas de licenciement pour faute grave. #Cas #de #licenciement #pour #faute #grave

Le licenciement : la procédure et les motifs liés au salarié La procédure de licenciement Les motifs de licenciement Une cause réelle et sérieuse de licenciement Les faits reprochés au salarié doivent être réels (c’est-à-dire vérifiables) et suffisamment sérieux pour justifier le licenciement. Une faute ou un manquement bénin ou isolé ne peut pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le licenciement pour faute Le salarié commet une faute dès l’instant qu’il ne respecte pas les consignes ou les règles de discipline, de fonctionnement ou de sécurité édictées par l’employeur ou qu’il adopte un comportement inapproprié (insulte, violence, …

Feb 10 2019

Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il rompu, Le blog pratique du droit du travail – Nathalie Lailler Avocat Caen, notification licenciement pour faute. #Notification #licenciement #pour #faute

Licenciement: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ? Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception. En effet, larticle L1232-6 du code du travail précise: Lorsque lemployeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte lénoncé du ou des motifs invoqués par lemployeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de lentretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. La Cour de cassation a toutefois jugé, en 2009, que la lettre recommandée …

Feb 10 2019

Absence injustifiée après un arrêt maladie et faute grave, licenciement faute grave absence injustifiée. #Licenciement #faute #grave #absence #injustifiée

Absence injustifiée après un arrêt maladie et faute grave Quid de la situation d’un salarié qui, après avoir repris le travail une 1/2journée à lissue dun arrêt maladie, ne se présente plus à son poste de travail sans justifier de son absence ? Un arrêt récent de la Cour de Cassation retient que lemployeur nest pas tenu dorganiser la visite de reprise et peut envisager un licenciement. Rappel de quelques principes : *Si larrêt maladie (non professionnelle) a duré moins de 30 jours, lemployeur nest pas tenu dorganiser la visite médicale de reprise. Juridiquement, la suspension du contrat de travail …

Feb 10 2019

Licenciement économique individuel – Conseiller du salarié, licenciement économique procédure. #Licenciement #économique #procédure

La procédure de licenciement économique individuel Tout licenciement individuel pour motif économique doit respecter les formalités prescrites pour les licenciements individuels non économiques : convocation, entretien préalable, lettre recommandée de licenciement motivée. De plus, si le salarié en remplit les conditions, l’employeur devra lui proposer le bénéfice : dans une entreprise occupant moins de 1 000 salariés (sauf si elle appartient à un groupe français ou de dimension communautaire occupant au moins 1 000 salariés) : d’une convention de reclassement personnalisé ou d’un contrat de transition professionnelle dans une entreprise ou un établissement occupant au moins 1 000 salariés ou …

Feb 10 2019

Lettre de licenciement pour faute simple, grave ou lourde, exemple de faute grave pour licenciement. #Exemple #de #faute #grave #pour #licenciement

Lettre de licenciement pour faute simple, grave ou lourde Lettre de licenciement pour faute Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle de lettre doit être utilisé par lemployeur qui veut licencier un salarié pour faute, pour faute grave ou pour faute lourde. Code du travail et licenciement pour faute du salarié Comme pour tout licenciement, le licenciement pour faute doit reposer sur un élément essentiel : la cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour faute recouvre 3 niveaux de fautes : simple, grave et lourde. Le licenciement pour faute simple est le niveau le plus bas …

Feb 10 2019

L entretien de licenciement – Exemple – Lettre d avertissement, exemple de faute grave licenciement. #Exemple #de #faute #grave #licenciement

Lentretien de licenciement – Exemple – Lettre davertissement – Soutien / Prévoyance Le licenciement individuel intervient en général lorsque les prestations du collaborateur ne correspondent plus aux besoins de la mission prévue lors de son recrutement ou de sa mutation au sein de l’organisation (ceci inclut la promotion); il peut aussi avoir lieu durant la période d’essai (processus d’intégration du collaborateur) ou suite à une faute commise. Dans tous les cas, le but de l’entretien de licenciement sera d’informer le collaborateur de la décision qui a été prise et des raisons qui y ont conduit . Il intervient dans trois …

Feb 9 2019

CCI mag – Les travailleurs – malades – sont-ils protégés contre le licenciement, CCI mag, licenciement pour maladie. #Licenciement #pour #maladie

Les travailleurs ‘malades sont-ils protégés contre le licenciement ? Les maladies de longue durée parmi le personnel et labsentéisme répété pour cause de maladie constituent un problème auquel beaucoup demployeurs sont confrontés. Les maladies sont causées, entre autres, par laugmentation de la charge de travail, laccroissement du vieillissement, un manque de motivation ou dengagement, lépuisement professionnel, des troubles physiques,… Un absentéisme de longue durée ou répété entraine des conséquences tant organisationnelles que financières pour lemployeur, ce qui, souvent, conduit à la décision de licencier le travailleur. Un tel licenciement comporte toutefois un certain nombre de risques. Cet article vous donne …

Feb 9 2019

Lettre de notification de licenciement pour faute grave, faute grave licenciement exemple. #Faute #grave #licenciement #exemple

Modèle de lettre : notification de licenciement pour faute grave Vous êtes employeur et vous décidez de licencier un salarié pour faute grave. Cette procédure a été lancée dans l’urgence. Sachez qu’après la tenue de l’entretien préalable, vous êtes dans l’obligation d’adresser un courrier en recommandé avec avis de réception notifiant à votre salarié ce licenciement. Ce qu’il faut savoir : A partir du moment où vous avez connaissance de faits fautifs de votre salarié, et que ces faits constituent une faute grave, vous devez agir. La faute grave correspond à un ou plusieurs fait(s), imputables au salarié, dont l’importance …

Jan 29 2019

Modèle de lettre pour contester un licenciement pour faute grave, modele lettre licenciement faute grave.

#Modele #lettre #licenciement #faute #grave Modèle de lettre pour contester un licenciement pour faute grave Vous avez été licencié pour faute grave mais vous estimez ne pas avoir commis de faute ? Voici un modèle de lettre pour contester un licenciement pour faute grave. Que faire lorsqu’on veut contester son licenciement ? Il faut savoir qu’un salarié a le droit de contester son licenciement. Il a alors 3 différentes possibilités de contester. Premièrement, dans le cas où le licenciement est irrégulier, c’est-à-dire que l’employeur n’a pas respecté la procédure du licenciement. Deuxièmement, dans le cas où le licenciement est nul, …