Apartments

Feb 10 2019

Licenciement économique: quelles indemnités chômage et pour combien de temps, Dossier Familial, licenciement économique individuel. #Licenciement #économique #individuel


Licenciement économique : quelles indemnités chômage et pour combien de temps ?

Réponse de lexpert

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur doit proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé, une convention de reclassement personnalisé (CRP) prévues aux articles L.1233-65 et suivants du code du travail.

Le salarié est en droit de la refuser. Dans ce cas, le contrat est rompu au terme de la procédure de licenciement économique, c’est à dire à l’expiration du préavis faisant suite à la notification du licenciement.

Le licenciement économique ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié, dès lors qu’il remplit les autres conditions prévues par la convention d’assurance chômage du 19 février 2009.

Celle-ci met en place une filière unique d’indemnisation.

Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.

L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans (article 3 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Minimum 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures)

au cours des 28 derniers mois ou

des 36 mois pour les 50 ans et +

Durée d’indemnisation : égale à la durée d’affiliation

Durée maximum d’indemnisation :

Pour les moins de 50 ans : 24 mois (730 jours)

Pour les 50 ans et + : 36 mois (1095 jours)

Les salariés privés d’emploi justifiant d’une période d’affiliation suffisante doivent (article 4 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009):

a) être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;

b) être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;

c) être âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.

d) être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ;

e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ;

f) résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage à savoir: Territoire métropolitain – DOM – Collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Enfin, l’allocation journalière servie est constituée par la somme :

  • d’une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;
  • et d’une partie fixe égale à 11,04 € (valeur jusqu’au 30/06/2010).

Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.

Il est à noter que l’allocation journalière déterminée selon les règles indiquées précédemment est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.

L’allocation de chômage est due, dès la signature du Plan d’Aide au Retour à l’Emploi (PARE). Le point de départ de son versement est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail sous réserve des délais de carence et du différé d’indemnisation (articles 21, 22 et 23 du règlement UNEDIC).

Au titre du délai de carence, la prise en charge de l’allocataire est, le cas échéant, reportée à l’expiration d’un délai de carence déterminé à partir du nombre de jours qui résulte de la division par le salaire journalier de référence, du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée par l’employeur.

En outre, cette carence “congés payés” peut être augmentée d’une carence spécifique correspondant au nombre de jours qui résulte de la division par le salaire journalier de référence, du montant des indemnités de rupture ou à toute autre somme supérieure aux minima légaux dont le principe et les modalités de calcul sont fixés par la loi. La durée de cette carence spécifique est en tout état de cause limitée à 75 jours.

Enfin, nous vous précisions que par exception aux durées maximales d’indemnisation, les allocataires âgés de 61 ans qui ne peuvent prétendre à une retraite à taux plein continuent d’être indemnisés jusqu’à l’âge où ils pourront y prétendre et au plus tard jusqu’à 65 ans, s’ils sont en cours d’indemnisation depuis un an au moins et s’ils justifient de :

– 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées définies par l’accord d’application n°17, dont une année continue ou 2 ans discontinues dans les 5 ans précédent la fin du contrat de travail ;

– 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.


Written by APARTMENT


Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *