Apartments

Feb 10 2019

Faire un don d argent en famille, faire un don aux enfants. #Faire #un #don #aux #enfants


Faire un don d’argent en famille ?

Qui peut en bйnйficier ?

Les enfants, les petits-enfants, les neveux et niиces.

Juridiquement, toute personne peut bйnйficier d’un don en argent, pourvu que les rиgles successorales soient respectйes par le donateur : d’une part, l’йgalitй de principe entre les hйritiers directs, d’autre part, la limite que constitue la rйserve hйrйditaire des enfants (ou, en l’absence d’enfant, du conjoint). Si je donne telle somme а mon fils ou а ma fille, ce n’est a priori qu’une avance sur ma succession а venir. Il en sera tenu compte а mon dйcиs, pour que mes autres enfants ne soient pas dйsavantagйs (sauf si j’ai expressйment dispensй mon fils ou ma fille de « rapporter » le don а la succession). Par ailleurs, quel que soit le bйnйficiaire de mon geste, la somme donnйe ne doit pas empiйter sur la part rйservйe а mes enfants : la moitiй de mes biens si j’ai un enfant unique, le tiers pour chacun si j’ai deux enfants, le quart pour chacun si j’ai trois enfants ou plus. Faute de quoi, celui ou celle qui a reзu la somme pourra кtre obligй(e) d’en restituer une partie, car les hйritiers rйservataires peuvent demander la « rйduction » d’une donation ou d’un don qui porte atteinte а leurs droits.

Comment procйder ?

Par un don manuel classique ou par un don familial exonйrй

Le don manuel consiste а remettre directement а la personne, de la main а la main, une somme d’argent sans l’intermйdiaire d’un notaire. Comme une donation ordinaire, il faut que le bйnйficiaire accepte ce geste, et, du cфtй du donateur, il est nйcessaire qu’il y ait une « intention libйrale » : l’intention de donner rйellement une certaine somme d’argent, et non de rйaliser un prкt. Le don manuel se concrйtise par un transfert matйriel. Il peut кtre effectuй par une remise directe d’espиces ou de chиque, ou bien, de faзon dйmatйrialisйe, par un virement de compte а compte (de liquiditйs, valeurs mobiliиres. ). Le don familial exonйrй est une simple variante de don manuel : jusqu’а maintenant, il peut кtre consenti hors impфt dans la limite d’un certain montant, tous les 10 ans, au profit de descendants (enfants, petits-enfants. ) ou, а dйfaut, de neveux ou niиces. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bйnйficiaire doit кtre majeur. En 2012, le plafond de l’exonйration fiscale est de 31 865 €. Ces deux formes de dons ne doivent pas кtre confondues avec les cadeaux d’usage, qui ne rentrent pas dans la succession et ne sont jamais imposйs.

Quand faut-il le dйclarer ?

Pour avoir des abattements fiscaux, la dйclaration immйdiate est conseillйe

Le don familial, pour кtre exonйrй d’impфt, doit кtre dйclarй а l’administration fiscale dans le mois qui suit sa rйalisation (imprimй n° 2731). Quant aux autres dons manuels, tant qu’ils ne sont pas rйvйlйs а l’administration, ils ne sont pas imposables. Un don manuel devient taxable, dans la mesure oщ il dйpasse l’abattement applicable dans diffйrentes situations : quand il est dйclarй par le donataire а l’administration (imprimй n° 2735) ; si le bйnйficiaire hйrite du donateur ou reзoit de lui une nouvelle donation ; en cas de rйvйlation suite а un contrфle fiscal. En pratique, le bйnйficiaire d’un don manuel a intйrкt а le dйclarer, pour le dater officiellement et faire courir le dйlai (actuellement de 10 ans) au terme duquel l’abattement fiscal se reconstitue : 159 325 € entre parents et enfants, 31 865 € entre grands-parents et petits- enfants. Il vaut mieux faire cette dйclaration dans le mois suivant la rйalisation du don, mais le bйnйficiaire peut aussi (seulement si le don dйpasse 15 000 €) faire cette dйmarche dans le dйlai de 1 mois а compter du dйcиs du donateur.

Peut-on revenir sur le don ?

Non, il est irrйvocable

Un don manuel ou un don familial exonйrй, une fois qu’il a йtй rйalisй, ne peut plus кtre retirй par celui qui y a consenti. А la diffйrence des testaments, les donations, notariйes ou non, sont dйfinitives. Les cas de rйvocation prйvus par la loi sont exceptionnels. Il s’agit, notamment, de la naissance d’un premier enfant chez le donateur (cela ne concerne donc que le don qui aurait йtй consenti par exemple а un neveu ou а une niиce, prйcisйment parce que, а l’йpoque le donateur n’avait pas d’enfant. ) ou encore de l’inexйcution d’une charge (par exemple, rйhabiliter une maison de famille). Attention ! Pour que ce dernier cas puisse кtre invoquй, il faut que la charge ait йtй stipulйe dans un « pacte adjoint » au don manuel.

Combien зa coыte ?

Rien en frais de rйdaction, mais il peut y avoir des droits de donation

Par dйfinition, un don manuel йtant rйalisй sans passer par un notaire, il n’y a pas de frais de rйdaction d’acte. Les seuls coыts induits а envisager sont de nature fiscale. Dиs lors qu’il est portй а la connaissance de l’administration, le don manuel donne lieu а la perception des droits de donation selon le barиme en vigueur. Sauf si la somme donnйe ne dйpasse pas le montant de l’abattement applicable, selon le lien de parentй entre le donateur et le bйnйficiaire. Dans ce cas, l’opйration est rйalisйe en franchise totale de droits. Les diffйrents abattements, une fois qu’ils ont йtй « йpuisйs », sont reconstituйs aprиs un dйlai de 10 ans. Par ailleurs, l’exonйration spйcifique aux dons familiaux peut кtre cumulйe avec les abattements personnels : par exemple, je peux donner en franchise d’impфt а mon fils ou ma fille, en 2012, а la fois 31 865 € (don familial exonйrй) + 159 325 € (don manuel classique) = 191 190 €. Attention, ce dispositif est en cours de rйforme : l’abattement en ligne directe pourrait passer а 100 000 €, et le dйlai а respecter entre deux donations, de 10 а 15 ans.

L’avis de l’expert Boris Vienne, Notaire а Cornebarrieu (31)

Il est toujours possible d’avantager un enfant, un petit-enfant, un neveu ou une niиce au moyen d’un don manuel. La dйclaration du don est impйrative, pour des raisons fiscales bien sыr, mais aussi pour des raisons plus subjectives, afin de prйserver la paix des familles. Lorsque, au dйcиs du parent donateur, les frиres et soeurs du bйnйficiaire se rendent compte de l’existence d’un don qui n’avait pas йtй dйclarй, c’est souvent l’arbre qui cache la forкt, et cela peut engendrer des conflits entre les hйritiers. Si le don manuel doit comporter une condition particuliиre (dispense de rapport, charge), il faut le prйciser dans un acte а part dont la rйdaction requiert des compйtences juridiques. Autant passer par un acte notariй ! De mкme lorsque le donateur veut donner en mкme temps la mкme somme а tous ses enfants. Pour йviter les dйsйquilibres et les remises en cause au dйcиs, rien ne vaut la rйdaction d’une donation-partage par acte notariй.


Written by BUSINESS


Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *